UNE REDEVANCE INCITATIVE
POUR UNE MEILLEURE GESTION DES DÉCHETS

 

Depuis le 1er janvier 2011, la redevance incitative a remplacé la taxe sur les ordures ménagères.

 

Dans le cadre du 1er Grenelle de l'environnement, la gestion des déchets a été mise à l'honneur. Une loi favorisant la diminution des ordures ménagères et l'augmentation du recyclage a été votée en août 2009 précisant que, dans un délai de cinq ans, une tarification incitative devait être instaurée par les collectivités territoriales.
Le SEDRE, Syndicat d'Elimination des Déchets de la Région d'ÉTAMPES, a décidé d'anticiper l'échéance réglementaire et a mis en place dès 2011 la redevance incitative au sein de ses 19 communes.

 

Qu'est-ce que la Redevance incitative ?

Contrairement à l'actuelle Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est un impôt local basé sur la valeur immobilière des foyers (taxe foncière), la redevance incitative est un financement équitable lié au service rendu. Il applique le principe « pollueur payeur »
ou « producteur payeur ». Au même titre que l'eau ou l'électricité, chaque usager paye en fonction de sa « consommation », à savoir la quantité de déchets qu'il produit et qu'il présente à la collecte.
Les habitants sont donc encouragés à modifier leur comportement en renforçant leur geste de tri afin de limiter leur production d'ordures ménagères.

 

Comment l'appliquer ?

Chaque usager est doté d'un bac à ordures ménagères équipé d’une puce électronique.
Ce système permet d'identifier et d’enregistrer des collectes par la benne de collecte afin de réaliser par la suite une facturation individualisée.

 

La tarification est structurée en 2 parts.
Une part fixe identique et obligatoire pour chaque redevable par logement (producteur de déchets). Il s'agit de l’abonnement au Service Public d’Elimination des Déchets couvrant les charges fixes du service (administration, entretien, gestion des bacs, amortissement).
Cet abonnement inclut, pour les communes qui en ont fait le choix, une part liée au service spécifique de collecte des végétaux.
Une part variable incitative au tri et proportionnelle au volume du (des) bac(s). Cette part correspond à l’utilisation du Service Public d’Elimination des Déchets. Elle comprend le forfait annuel de 18 levées ainsi que les éventuelles levées supplémentaires.
Ce forfait est actuellement fixé à 18 vidages par an et est remis en cause chaque année par délibération syndicale.
Cette part inclut également les autres collectes (emballages et papiers, verre, végétaux et encombrants) ainsi que le prix du traitement des déchets collectés et,enfin, l'accès libre au réseau déchèteries du SIREDOM.


LES QUESTIONS LES PLUS FRÉQUEMMENT POSÉES

1. Je n'ai pas de bac à puce pour mes Ordures Ménagères. Que se passe-t-il?
Qui dois-je contacter?
Depuis la mise en place de la Redevance Incitative, seuls les bacs à puce gris à couvercle bordeaux, homologués par le SEDRE et distribués par leprestataire Plastic Omnium sont ramassés pour la collecte des ordures ménagères. Aucun autre conteneur ou sac déposé en vrac sur le trottoir ne sont collectés.
Si vous n'avez pas commandé votre bac à puce, nous vous invitons à prendre contact dans les plus brefs délais avec le service clients afin d'organiser sa livraison au 0805 290 042 (N°vert, appel gratuit)
2. Mon bac à puce à Ordures Ménagères a disparu, que dois-je faire?
Si votre bac a disparu, nous vous recommandons de vérifier auprès de vos voisins qu'ils ne l'aient pas récupéré par erreur. Parallèlement, nous vous conseillons également d'attendre quelques jours avant de signaler sa disparition. Par expérience, beaucoup de bacs égarés réapparaissent au bout de plusieurs jours (rentré par un voisin malencontreusement, déplacé accidentellement par les équipes de collecte, etc...).
Si malgré ce laps de temps, vous n'avez pas retrouvé votre bac, il est impératif de déclarer son vol avéré au commissariat ou à la gendarmerie afin d'établir un dépôt de plainte. Ce dépôt de plainte devra être transmis au SEDRE qui désactivera alors la puce du bac disparu et qui procèdera à son remplacement. Cela permettra d'éviter de vous facturer par erreur. Pour les autres disparitions, merci de transmettre une attestation sur l'honneur au SEDRE.
Pour écrire au SEDRE : 15-17 rue de la Butte cordière, ZI sud Essor - 91150 Etampes
3. Mon bac à puce à Ordures Ménagères est endommagé, qui dois-je contacter?
Si votre bac est endommagé par manque d'entretien, son remplacement vous sera facturé pour une somme forfaitaire. En effet, les bacs sont la propriété du SEDRE, ils sont mis en service à votre disposition, vous êtes donc responsable de leur entretien.
Dans le cas contraire, il sera évidemment pris en charge et remplacé: vous devez appeler le service clients au 0805 290 042 (n°vert, appel gratuit).
4. Que puis-je faire de mon ancien bac à Ordures Ménagères?
Puisque votre ancien bac à ordures ménagères non homologué (celui que vous avez acheté vous-même/ ou celui qui vous a été fourni) n'est plus collecté par le véhicule de collecte, nous  vous invitons à l'utiliser pour la collecte sélective (emballages + papiers).
Il vous suffit alors d'apposer sur votre ancien bac un autocollant "TRI" disponible en mairie ou au SEDRE.
5. Sortir le bac toutes les 3 semaines pose un réel problème d'hygiène.
Que conseillez-vous?
"Sortir son bac toutes les 3 semaines" est une idée reçue qui résulte d'une incompréhension : vous n'avez aucune obligation de sortir votre bac uniquement toutes les 3 semaines. Le véhicule de collecte des ordures ménagères passe, d'ailleurs, toutes les semaines sur les 19 communes du Syndicat. Il est vrai que le SEDRE encourage ses administrés à sortir leur bac le moins souvent possible et uniquement lorsqu'il est plein mais il vous appartient de le présenter à la collecte quand vous le jugez nécessaire, selon vos besoins et votre consommation et dans le respect du règlement de collecte (couvercle fermé, sans sac en dehors).
La loi dispose, néanmoins, que tous les ménages doivent confier leurs déchets au service public mis en place par les collectivités et sont donc à ce titre redevables. C'est, en partie, pourquoi vous êtes facturé d'un seuil minimum forfaitaire obligatoire (aujourd'hui fixé à 18 collectes par an).

En ce qui concerne l'hygiène des bacs, il est important de vérifier que les sacs déposés soient bien hermétiques et non troués car c'est ce qui provoque l'apparition de larves et d'insectes.
La petite astuce : Mettre dans le fond de son bac un peu de Javel diluée dans de l'eau.
Enfin, les bacs sont la propriété du SEDRE mais ils sont mis en service à votre disposition, vous êtes donc responsable de leur entretien.
6. Les sacs en vrac sur le trottoir n'étant plus ramassés, que faire des surplus de déchets ne rentrant pas dans mon bac?
Si, à titre exceptionnel, vous disposez de surplus de déchets ne rentrant pas dans votre bac, il vous suffit de présenter votre bac à la collecte 2 semaines consécutives afin d'étaler leur ramassage.
Si cela se produit de façon répétée, cela signifie que la taille de votre bac n'est pas adaptée à votre consommation. Nous vous recommandons alors de vous rapprochez de notre service clients afin de procéder à un changement.
N°vert 0805 290 042 (appel gratuit)
7. La taille de mon bac ne me convient pas, puis-je changer de volume ?
Si vous souhaitez procéder à un changement de volume de bac,  il vous suffit simplement de contacter le Service Clients du SEDRE afin d'en commander un autre d'une capacité plus adaptée. Le Syndicat prévoit la possibilité  de changer de bac 1 fois gratuitement après étude du dossier. Tout autre changement sera facturé selon la grille tarifaire en cours (sauf évolution naturelle du foyer : naissance , décès, séparation...).
Plus d'information auprès de notre service clients: 0805 290 042 (n° vert, appel gratuit).
8. J'ai une question concernant ma facture, à qui dois-je m'adresser ?
Pour toute question ou complément d'information sur votre facture, contacter le service clients au 0805 290 042 (n° vert, appel gratuit).
9. Je déménage, qui dois-je prévenir pour mettre fin à mon abonnement à la Redevance incitative ?
Au même titre que vos compteurs d'électricité ou d'eau, si vous déménagez, vous devez immédiatement et simultanément en informer le service clients du SEDRE et votre mairie au plus tard le jour de votre déménagement pour signaler votre départ et ainsi arrêter votre abonnement, faute de quoi vous vous verrez facturer la redevance due par votre successeur.     
Ce changement de situation vis-à-vis du Service Déchets sera pris en compte lors de la facturation suivante, sous la forme d'un rattrapage de facturation, ou d'un remboursement.    
Pour contacter le service clients: 0805 290 042 (n° vert, appel gratuit).

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(N°vert, appel gratuitl)

Grille tarifaire 2017
Pour trouver la grille tarifaire applicable
au 1er janvier 2017, cliquez ici .

Des guides pour comprendre

Guide

Le conteneur à puce comment ça marche ?
Pour comprendre le fonctionnement de votre
conteneur à puce, cliquer ici .

 

Loi et décret

Règlement du service public d'élimination
des déchets

Règlement de service septembre 2014